Compensation Des Transferts De Compétences De 2007 : La Question Prioritaire De Constitutionnalité Posée Par La Présidente Franchit Une Étape Importante
MARIGOT, Saint Martin — Soucieuse de défendre efficacement les intérêts du territoire et donc de la population, Madame Aline Hanson, Présidente du conseil territorial, a décidé de faire réexaminer entièrement le contentieux engagé par la première mandature au sujet de la juste compensation financière des transferts de compétences intervenus le 15 juillet 2007, lors du changement statutaire de Saint-Martin.
Ce réexamen l’a conduite à poser, devant le Tribunal administratif de Paris, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à faire déclarer non conformes à la Constitution les dispositions législatives régissant les modalités de calcul de la dotation globale de compensation censée garantir la neutralité financière de ces transferts de compétences Read more
Candidates in this article:
